I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 10 %, principalement du fait, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et … (extrait)
Cet amendement de repli vise à instaurer un nouveau "filet de sécurité" pour les communes et EPCI, sur le modèle de celui voté pour 2022, mais avec des critères adaptés, qui tiennent compte de la dégradation de l'épargne qui a déjà eu lieu en 2022.