L’article 1115 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions susvisées au présent article font l’objet d’un encadrement concernant les zones de montagne définies à l’article 1 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement d'appel. L'objet de cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les conséquences des droits de mutations réduits pour les collectivités locales plus généralement, pour l'activité de la montagne. En effet, réduits à 0,715% du prix d'acquisition moyennant un engagement de revente dans un délai de 5 ans contre 5,7% pour le droit commun, les droits de mutations réduits bénéficient… (extrait)