Amendement n° I-1262 de M. Jérôme Nury sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du même article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux risques sanitaires. Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pour nos éleveurs. La lutte contre la propagation d’une maladie les oblige en effet à abattre l’intégralité de leur cheptel, sur ordre de l’administration. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souvent intégrale face à ce drame. Bien que… (extrait)