Amendement n° I-1265 de M. Jérôme Nury sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le I de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Bénéficient de l’exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés mentionnés à l’article D. 133-18 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pouvait être versée par tout employeur qui le souhaitait. Cette prime était exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, sous certaines les conditions. Pour autant, tous les employeurs n’ont pas pu verser la prime défiscalisée à leurs salariés. Ce dispositif d’exonération des cotisations et des contributions sociales n’e… (extrait)