I. - Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, cette limite est de 50 000 €. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à faire bénéficier les petites entreprises des territoires d'outre-mer du régime d’imposition au taux réduit jusqu'à 50 000 € de bénéfice, au lieu de 38 120 €. En effet, dans les outre-mer, en raison des délais de paiement particulièrement long (6 à 12 mois, voire bien davantage) notamment de la part des organismes publics et des collectivités, les TPE-PME ultramarines subissen… (extrait)