I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt « RSE (responsabilité sociétale des entreprises) » à destination des TPE. Celui-ci porte sur un soutien des actions environnementales et sociétales pouvant aller jusqu’à un cofinancement à hauteur de 50 % maximum de la dépense éligible et dans la limite de 1000 €/an et par entreprise. La quintuple crise écologique, économique, énergétiqu… (extrait)