I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-21-1. - Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. » II. - La perte de recettes pour l’État est… (extrait)
L’exonération de droits d’accises lors des dégustations gratuites de vin et autres produits correspond à un pratique très anciennes sanctuarisée en 2001 dans un Bulletin Officiel des Douanes. Les dégustations gratuites de vin sont exonérées d’accises du fait de l’absence de transactions commerciales. Ce système est efficient pour le vigneron dans sa démarche de prospection commerciale et dans le c… (extrait)