Rejeté.
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et II, chacune des deux occurrences des mots : « des trois quarts » est remplacée par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1°… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés soumet un tier de l'exonération d'IFI qui existe sur les propriétés forestières à la prise d'engagements pour augmenter le puit de carbone et améliorer l'état de conservation de l'habitat forestier. Cet amendement propose une modernisation de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce régime vise à exonérer de l’IFI 75 % de la… (extrait)