I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une demande d’agrément porte sur un programme d’investissement dont le montant total hors taxes est inférieur à 1 000 000 €, le ministre chargé du budget rend sa décision concernant la délivrance d’un agrément dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l… (extrait)
L'objectif de cet amendement est d'accélérer les décisions concernant la délivrance d'un agrément lorsque le montant total par programme d'investissement est inférieur à 1.000 .000 euros. Actuellement les délais des décision s’étendent couramment de six mois à plus de douze mois, ce qui n’est pas compatible avec le cycle économique des petits projets portés la plupart du temps par les TPE ou artis… (extrait)