Amendement n° I-1315 de M. Nicolas Metzdorf sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Au logement individuel que le contribuable acquiert ou fait construire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna, et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'étendre l’éligibilité du dispositif Pinel aux maisons individuelles pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna. Suite à une modifictation de la loi Pinel en 2019/202, elle concerne uniquement les acquisitions de logements au sein d’un bâtiment d’habitation collectif. Ce mode d’habitat ne représente qu’une partie des besoin… (extrait)