Amendement n° I-1323 de M. Nicolas Metzdorf sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après le montant : « 18 000 € », sont insérés les mots : « ou de 25 000 € pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et les îles Wallis et Futuna ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'ajuster la niche fiscale des territoires du Pacifique. L’augmentation du taux de réduction d’impôt impliquerait de facto la nécessité d’augmenter le plafond de la niche fiscale de 18 K€ à 25 K€, sans quoi la réduction d’impôt à laquelle ouvrirait le droit l’investissement ne pourrait pas être imputée en totalité par le contribuable. En effet, dans le cas d’un inves… (extrait)