I. - Au A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objectif de proroger les dispositions de loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2025. La loi Pinel Outre-Mer arrivera à son terme le 31/12/24. Afin de favoriser la relance de l’économie, et de pouvoir bénéficier des effets bénéfiques des ajustements développés précédemment, il est nécessaire que le dispositif soit prorogé au moins d’une année. En effet, le développement d’un programm… (extrait)