Retiré.
I. - Le 3° du a du XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° À 43 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit… (extrait)
Cet amendement a pour objectif d'accroitre l’incitation en augmentant le taux de réduction d‘impôt pour les logements acquis dans les COM du Pacifique. Compte tenu des éléments suivants : - la morosité de la situation économique en Nouvelle-Calédonie ; - le manque d’attractivité de la destination « Nouvelle-Calédonie » pour la réalisation d’investissements en ayant recours à la loi Pinel Outre-mer… (extrait)