Amendement n° I-1328 de M. Nicolas Metzdorf sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au X de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après les mots : « par contribuable » sont insérés les mots : « ,et non par opération, »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de modifier la façon d’apprécier le seuil de 300.000 euros par investissement. Si le Gouvernement souhaite promouvoir des logements de meilleure qualité, par conséquent plus onéreux, il est souhaitable de faire préciser par la Loi que le seuil de 300.000 euros doit s’apprécier par foyer fiscal, et non par opération. Il est donc demandé, du moins pour les modification… (extrait)