I. - Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé un million d’euros et a été supérieur de 20 % ou plus à la moyenne des bénéfices nets réalisés en 2017, 2018 et 2019. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 20 % à la différence entre, d’une part, le bénéfice net r… (extrait)
Le présent amendement vise à instituer une « contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits » sur les entreprises dont le bénéfice net aurait été en 2021 supérieur de 20 % à la moyenne des trois années 2017, 2018 et 2019. Une contribution exceptionnelle se verrait ainsi appliquer à hauteur de 20 %, calculée sur la différence entre, d’une part, le bénéfice net réalisé en 2021 et, d’… (extrait)