Amendement n° I-1330 de M. Thierry Benoit sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les pièces détachées automobiles issues de la rénovation, du recyclage ou du réemploi ; ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les pièces détachées automobiles issues de la rénovation, du recyclage ou du réemploi afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement de lutter contre le gaspillage et pour soutenir les entreprises du réemploi. Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) où figure parmi les mesures propo… (extrait)