Amendement n° I-1332 de M. Thierry Benoit sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens … (extrait)

L'exposé des motifs

Les classes moyennes accèdent de plus en plus difficilement à la propriété d’un logement neuf . En Ile-de-France, hors territoires de renouvellement urbain où le primo-accédant bénéficie de la TVA au taux réduit de 5,5 %, le revenu minimum nécessaire, en l’absence d’apport personnel, s’élève à 3 500 à 4 000 € par mois. Pour permettre aux classes moyennes dépourvues d’apport personnel d’accéder pou… (extrait)