Amendement n° I-1333 de M. Thierry Benoit sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; b) Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. 2° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Par dérogation au 1., le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale o… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, et cesser de limiter cette mesure uniquement à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans. Toutefois, la réintroduction de la demi-part sans distinction n’est pas souhaitable. Il s’agit d’un dispositif trop coûteux et qui ne cible pas les … (extrait)