Amendement n° I-1338 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX. Crédit d’impôt pour les services juridiques rendus aux entreprises adoptant le statut de sociétés à mission » « Art 244 quater Z. - I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par le Conseil national des Barreaux vise à créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement de services juridiques afin de les accompagner dans leurs démarches RSE. Les auteurs de cet amendement constatent que les chefs d’entreprise et en particulier les plus petites d’entre elles, sont aujourd’hui confrontés à des problématiques de nature juridique dont i… (extrait)