Amendement n° I-1350 de M. Vincent Rolland sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278-0 bis A. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III d… (extrait)

L'exposé des motifs

Durant la crise sanitaire, le Gouvernement s’était engagé à soutenir les entreprises de toute taille afin d’éviter un désastre économique et des pertes d’emplois considérables. Il convient alors, deux après, de consolider notre appareil productif. Afin d'assurer l'activité dans le secteur du Bâtiment frappé par les hausses de prix ( bois, énergie, électricité) des mesures fortes de court terme son… (extrait)