I. - Le b) du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « Dans ce cas , » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit… (extrait)
Cet amendement vise la décorrélation de la détermination des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celui de la taxe foncière. Sur nos littoraux, mais également dans nos territoires ruraux et comme dans l'ensemble des territoires touristiques, nous constatons une inflation de la part du parc de résidences secondaires dans l'offre de logements disponibles. Cette croissance e… (extrait)