Amendement n° I-1363 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. I… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur les 8 millions de familles que compte notre pays, un quart sont des familles monoparentales. Une étude de l’INSEE nous a rappelé que les enfants vivaient très majoritairement (à 82 %) avec leur mère. Cette situation est loin d’être anodine : 45 % des enfants vivant avec leur mère étaient sous le seuil de pauvreté en 2018, contre 22 % de ceux étant chez leur père - une proportion alors proche d… (extrait)