Amendement n° I-1375 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232 4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle sans lesquelles ladite personne ne pourrait être maintenue chez elle. Le descendant qui accepte cette prise en charge bénéficie d’une dem… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’apporter un début de réponse à la question de la perte d’autonomie de nos ainés.