I. - L’article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une période de 3 ans, une fraction de 50 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts, affectée au fonds d’aide à la relance de la construction durable et versée aux collectivités signataires d’un contrat de relance. « Les modalités d’application du 3° sont définies par décret. » II. - La perte de recettes … (extrait)
La Loi de finances pour 2021 a constitué le véhicule budgétaire du Plan de relance qui a suivi la crise sanitaire, ayant pour but notamment de soutenir la construction qui avait souffert d’un ralentissement d’activité. A la veille de l’examen par le Parlement de Loi Climat et résilience, le Plan de relance a instauré deux dispositifs : le Fonds Friches, pérennisé et abondé par la suite, et l’aide … (extrait)