I- À la première phrase du premier aliéna du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ». II- Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. ». III- La perte de recettes pou… (extrait)
La Loi de finances pour 2021 a instauré à l’article 150 VE du code général des impôts un abattement sur les plus-values immobilières pour soutenir la cession de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation de logements, en circonscrivant cet avantage fiscal aux projets réalisés dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou des conventions d’opérations de revitali… (extrait)