Amendement n° I-1392 de M. Julien Dive sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires par l’intermédiaire d’une société civile immobilière familiale ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en dédu… (extrait)

L'exposé des motifs

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est une aide de l’État pour les travaux de rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent ou louent leur logement. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut être propriétaire de sa résidence principale construite depuis plus de 2 ans et faire réaliser les travaux par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE… (extrait)