I. - Au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « à l’exception de celles d’utilité publique ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur le… (extrait)
Cet amendement vise, en 2023, à exonérer de taxe d'habitation les associations reconnues d'utilité publique (ARUP). Aujourd'hui et conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la Taxe d’habitation (TH) pour les locaux meublés, qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas rete… (extrait)