Amendement n° I-1396 de M. Julien Dive à l'article 12:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à indexer la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attribuée aux collectivités territoriales à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit + 4,2 %. Effectivement, la DGF est une ressource primordiale des collectivités territoriales, elle est l’un des piliers de l’autonomie financière locale. Historiquement cré… (extrait)