Amendement n° I-1403 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « travaux agricoles au sens de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code » sont remplacés par les mots : « l’activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de rétablir une définition de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le GNR, sans notamment exclure la méthanisation agricole.