Rejeté.
I. - La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ; 2° Le 2° du II de l’article 156 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … (extrait)
En moyenne, chaque année 120 000 divorces sont prononcés en France et environ 46% des mariages se terminent par un divorce. Face à ce constat, il convient de rendre plus équitable les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce.