Amendement n° I-1411 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Il en résultera une économie de 12 à 14 centimes par litre de carburant, soit un gain de 7€ par plein pour un véhicule de 60 litres. Cette mesure se justifie d’autant plus à partir de 2023 que les dispositifs de soutien au prix à la pompe prendront fin au 31 décembre 2022. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe … (extrait)