Amendement n° I-1415 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée : Électricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergieL. 312-87-102° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 312-87-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-87-1. - Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer d’accise la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Le coût supplémentaire au budget 2021 en résultant serait inférieur à 100 000€. Les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2020 que 0,003% de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pou… (extrait)