I. - L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle… (extrait)
Le prix moyen du diesel était à 1,44 € en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à 1,51 €. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de 2,15 € le litre de diesel et 2,10 € le litre d’essence. Or, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, créant ainsi de la taxe s… (extrait)