Amendement n° I-1420 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 7 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article 35 ter du code général des impôts, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre :« 6 » .

L'exposé des motifs

Pour encourager le recours aux énergies renouvelables par les ménages français, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour les aider à financer des installations permettant la production d’électricité solaire. Ces installations bénéficient, par exemple, d'un taux de TVA réduit à 10 %, lorsque leur puissance est inférieure ou égale à 3 kWc. Au-delà de cette puissance, le taux normal de TVA à… (extrait)