I. - À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - Aux I et V de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab… (extrait)
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement, par l’obtention d’un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 € auprès de certaines banques. Il s’obtient sans conditions de ressources pour les propriétaires occupants ou bailleurs d'un logement construit depuis plus de 2 ans. Complémentaire au dispositif “Ma Prime Rénov’”, il peut… (extrait)