Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Le III est abrogé ; « 2° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « « VI. - La privatisation des sociétés visées aux I, IV et V est engagée au 1er janvier 2023. » « II. - Le 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° À partir du 1er janvier 2025, au 1° les mots : « 44 » sont… (extrait)
Le I. vise à supprimer Radio France de la liste des bénéficiaires de la redevance publique prévue par l’article 44 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, on peut s’interroger sur le pluralisme des chaines publiques. Radio France a par ailleurs été épinglée dans le rapport annuel de la Cour des comptes de 2019 lequel pointait notamment un temps de t… (extrait)