I. - Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un taux compris entre 20 % et 90 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. « Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I … (extrait)
L’article 1407 ter du code général des impôts permet déjà à certaines communes de voter une majoration de taxe d’habitation (de 5 à 60 %) pour les logements meublés non affectés à la résidence principale. La liste des agglomérations concernées est fixée par le décret du 10 mai 2013. En Corse, seules Bastia et Ajaccio sont concernées. Cet amendement adapte ce dispositif aux problématiques spécifiqu… (extrait)