I. - À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des produits actualisés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus en 2020, 2021, 2022 et 2023 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 300, substituer aux mots : « du montant des compensations d… (extrait)
Cet amendement vise à ne pas priver les collectivités de la CVAE 2023, perçue par l’État tout au long de l’année 2022. En effet, l’État a d’ores et déjà collecté la quasi-totalité du millésime 2023 de CVAE. Pour rappel, ce millésime se compose des deux acomptes de CVAE acquittés en 2022 par les entreprises ainsi que du solde de CVAE 2021 (les entreprises ayant rectifié leurs versements début 2022,… (extrait)