Amendement n° I-1445 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de gaz ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement proposé par l’Association Française du gaz (AFG). plus que jamais le développement du biogaz doit être l’une des priorités de notre stratégie énergétique puisqu’il participe à reconstruire la souveraineté énergétique français. Pour que cela soit possible, cet amendement propose d’inciter les Français à consommer le biogaz produit sur le territoire national. Cette incitati… (extrait)