Amendement n° I-1454 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 de l’article 199 sexdecies est abrogé. 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, les mots : « à 2300 € par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « au 1 de l’article 200-0 A ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le… (extrait)

L'exposé des motifs

A ce jour, lorsqu’un particulier emploie un salarié à son domicile, il bénéficie d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 50 % dans le respect d’un plafond de 12 000 € déclarés pour emploi à domicile (ce qui correspond à 6 000 € d’impôts déductible) par an pour l’aide apportée aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants à domicile. Pour l’accueil de je… (extrait)