Rejeté.
I. - Le II de section V du chapitre premier du titre premier de la première parti du livre premier du code général de impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt pour l’assainissement « Art. 200 sexdecies A. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour financer des travaux d’assainissement non collectif du logement dont ils sont propriétaires e… (extrait)
Cet amendement a pour objet de soutenir les ménages qui doivent procéder à des travaux d'assainissement non collectifs. L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes… (extrait)