Amendement n° I-1456 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exonérer du malus écologique les véhicules des services départementaux d'incendies et de secours (SDIS). Ces véhicules sont indispensables pour l’exercice des missions quotidiennes des SDIS. Bien que l’objet de cette méthode fiscale soit louable puisqu’en faveur de la transition écologique, il semble inapproprié d’ajouter une taxe à l’achat de véhicules capables, par … (extrait)