Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Contribution sur les dividendes distribuées par les entreprises du CAC 40 « Art. 235 ter ZG. - I. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotés au CAC 40 et qui distribuent des dividendes sont assujettis à une contribution. « Cette contribution est égale à 5 % du montant total des dividendes versés chaque année. « II… (extrait)
L’inflation, la fin de « l’abondance » et de « l’insouciance », de même que la «sobriété énergétique» annoncées pour l’hiver 2022/2023 promettent de nouveaux efforts et de nouvelles contraintes à nos compatriotes. Ces derniers sont en effet exhortés à faire preuve de plus de sobriété, les PME sont quant à elles taxées à un taux implicite de 23,7 % sur leur chiffre d’affaires. Faire contribuer les … (extrait)