L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « cinq cent millions d’euros » ; ii) Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé français et dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros au 1 er décembre de l’année précédant celle … (extrait)
Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Taxe sur les Transactions Financières en faisant contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques. La Taxe sur les Transactions Financières est assise sur les opérations d’achat d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1 er janvier de l’année d’imposition. Son taux est d… (extrait)