La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411-3 ainsi rédigé : « Art. L. 411-3. - À compter du 1 août 2017, les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La contribution est due par les associations sportives visées à l’article L. 121-1, les sociétés sportives visées à l’article L. 122-2 et par les sociétés d’économie mixte visé… (extrait)
Le sport amateur français est une nécessité pour la vie associative et sociale de notre pays. Ces clubs qui assurent un travail indispensable voient leur financement mis à mal en raison de la baisse des dotations aux collectivités et des difficultés rencontrées par des entreprises fragilisées par la situation économique. Le contexte actuel d’inflation des coûts de l’énergie et celui de l’exigence … (extrait)