Amendement n° I-1469 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 10 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622-8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 622-30 est supprimé. II. - Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1920 est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. En cas de procédures de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la suppression des privilèges des créanciers publics. L’objectif est d’améliorer, dans cette période de fragilité pour les entreprises, le niveau de remboursement des créanciers fournisseurs, en supprimant les privilèges des créanciers publics (Trésor et organismes sociaux) dans l’ordre de paiement des créanciers afin que ceux-ci ne soient pas payés avant les fournisseurs. C… (extrait)