I. - L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La réparation des objets a une triple vertu environnementale, économique et sociale. Elle permet d’une part d’allonger la durée de vie des produits et de réduire la pression sur les ressources qu’occasionne la fabrication de neuf. D’autre part, elle revient moins cher aux particuliers que l’achat de neuf en remplacement d’un produit défectueux. Enfin, elle représente un secteur de plus de 225 000 … (extrait)