I. - L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add… (extrait)
Les soldats du feu sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Les feux qui ont détruit nos forêts sur le territoire national invitent à repenser les moyens déployés par la puissance publique pour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaît indispensable de revenir sur une situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicule… (extrait)