Amendement n° I-1501 de M. Louis Boyard sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« hors transport aérien pour les vols intérieurs ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons exclure de la TVA à taux réduit à 10% les billets d’avions des vols intérieurs et ce afin d’appliquer le taux normal de 20%. Le transport aérien est responsable de près de 3 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone et de 5% du réchauffement climatique. Les 1% les plus riches sont responsables de deux fois plus d’émissions que la moitié la plus pauvre de l… (extrait)