I. - L’article 235 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - En cas de changement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi, avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’applique pas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’applique jusqu’à la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat de travail conclu au titre du nouvel emploi, ou des contrats renouvelant celui-ci. » II. - La perte de recettes pour l’État es… (extrait)
En cas de déménagement pour changer d’emploi, vendre son logement pour racheter coûte au moins 10 % de la valeur du bien. Mettre son bien en location pour louer ailleurs entraîne un prélèvement fiscal et social d’environ un tiers du loyer perçu. Ces frais et ces prélèvements publics freinent la mobilité des salariés et l’accomplissement de leurs projets légitimes de faire évoluer leur situation pr… (extrait)